Belgique

Conditions de Vente

 

 

Acceptation

Toutes les ventes sont expressément soumises aux clauses et conditions énoncées ici et l'acheteur est réputé les accepter sans restriction. Aucune dérogation à ces clauses et conditions ne liera le vendeur à moins qu'il ait donné son accord écrit, signé par un fonctionnaire ou un représentant mandaté du vendeur. Les présentes clauses et conditions prévaudront toujours sur les clauses et conditions de l'acheteur. Toute dérogation acceptée par le vendeur, comme exposé ci-dessus, ne vaudra que pour le contrat sur lequel cette dérogation porte et ne vaudra pas automatiquement pour les contrats ultérieurs.

 

Modifications

Les commandes passées dans le cadre de ces conditions générales ne peuvent être modifiées que par accord écrit signé par l'acheteur et le vendeur, établissant les modifications particulihres à apporter et leur effet, le cas échéant, sur le prix et le délai de la livraison. L'acheteur ne peut annuler cette commande à moins qu'une telle annulation soit expressément acceptée par écrit par le vendeur. Dans un tel cas, le vendeur informera l'acheteur des frais totaux de cette annulation, et l'acheteur accepte de payer ces frais, qui comprennent, sans être limitatifs, les frais de stockage et de transport, les frais de production de matériaux non standard, le coût d'achat de matériaux qui ne sont pas repris, les frais d'annulation facturés au vendeur par ses fournisseurs et tous les autres frais résultant de l'annulation de cette commande par l'acheteur, autorisée par le vendeur. L'établissement de ces frais par le vendeur sera concluante pour toutes les parties. En cas d'annulation unilatérale ou de résiliation du contrat par l'acheteur, celui sera redevable à titre d'indemnité d'un montant conventionnel et forfaitaire égal à 30% du montant de la facture, sans que le vendeur ait à fournir une preuve du préjudice subi et sous toute réserve du droit du vendeur de ré clamer des dommages plus élevés si ceux-ci sont justifiés.

 

Livraisons, réclamations, retard

Le vendeur a obtenu la propriété légale des marchandises avec une garantie de dédommagement accordée par Sigma-Aldrich International GmbH. Le vendeur transfèrera la propriété légale de ces marchandises à l'acheteur.Toutes les commandes d'un montant supérieur à 350,- euro sont livrées CIP, sauf indication écrite contraire. Des frais administratifs de 27,50 euro seront comptés sur les commandes d'un montant inférieur à 350,- euro. La méthode générale d'expédition est le transport routier, directement à destination de l'acheteur, au départ d'un entrepôt européen du vendeur. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de choisir à sa convenance un autre moyen de transport. Si l'acheteur souhaite un autre mode de transport, celui-ci devra être expressément convenu par écrit avec le vendeur. Si des règlements de toute nature font augmenter les frais d'expédition normaux, le vendeur se réserve le droit de compter à l'acheteur des frais supplémentaires. Le vendeur se réserve le droit, qu'elle qu'en soit la raison, d'expédier les marchandises au départ d'un entrepôt non européen, moyennant information de l'acheteur, et tous les frais seront à charge de l'acheteur. A ce propos, les articles instables ou les articles dont le coût est élevé par rapport à leur poids seront normalement expédiés par avion. Le vendeur se réserve le droit de faire des livraisons partielles. Ces livraisons partielles seront facturées séparément et elles seront réglies avant la date d'é chéance de ces factures, indépendamment des livraisons ultérieures. Le retard dans la livraison de toute livraison partielle ne déchargera pas les acheteurs de leurs obligations d'accepter les livraisons restantes. Dès ré ception par l'acheteur de toute marchandise expédiée dans le cadre de ces conditions, l'acheteur l'inspectera et fera part au vendeur par écrit de toute réclamation portant sur des marchandises manquantes, défectueuses ou endommagées et il conservera les marchandises pour se conformer aux instructions écrites du vendeur quant à leur destination. Si l'acheteur omet de prévenir le vendeur dans les cinq jours après réception des marchandises, ces marchandises seront définitivement réputées conformes aux clauses et conditions de vente et seront irrévocablement acceptées par l'acheteur. Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable de toute perte, dommage et autres inconvénients éventuels résultant d'un retard ou d'un manquement dans la fabrication, la livraison ou une autre exécution des engagements déterminés ici, s'ils résultent de toute cause qui n'est pas raisonnablement sous le contrôle du vendeur, y compris, mais sans limitation, des réactions infructueuses, un acte de l'acheteur ou d'un tiers, un embargo ou une mesure gouvernementale, un règlement ou une injonction affectant la conduite des affaires du vendeur, un incendie, une explosion, un vol, le vandalisme, une émeute, des actes de guerre, des grhves et autres troubles sociaux, la foudre, les inondations, les tempêtes et autres catastrophes naturelles, des retards de transport ou l'impossibilité d'obtenir la main d'oeuvre, les carburants, les matihres premihres, les fournitures ou l'électricité requis aux prix usuels.

 

Attribution des marchandises

Si le vendeur ne peut fournir la totalité des marchandises commandées par l'acheteur, le vendeur a le droit de répartir son stock disponible entre plusieurs ou tous les acheteurs de la manière qu'il estime équitable ou pratique sans être tenu pour responsable d'un éventuel non-respect de ses obligations.

 

Paiement

Toutes les factures sont payables dans les 30 jours date de facture. Si le paiement n'a pas été fait dans ce délai, le vendeur pourra de plein droit et sans mise en demeure compter un intérêt de retard de 20% par an, à compter de l'échéance de la facture. Tous les paiements serviront toujours à régler la facture la plus ancienne, même si l'acheteur en décide autrement. Si la situation financière de l'acheteur, à l'entière et unique appréciation du vendeur, n'autorise pas l'application des conditions de paiement énoncées ici, le vendeur peut exiger un acompte partiel ou total avant d'exécuter le contrat de vente, et, par conséquent, le vendeur a le droit de reporter ou retarder les livraisons ou de modifier les conditions de paiement, sans notification de l'acheteur. En cas de défaut de paiement par l'acheteur du prix de l'achat ou d'autres fra quelle que soit la commande concernée, le vendeur, peut, à son gré, diffirer la livraison, annuler le contrat, ou vendre les commandes non encore livrées pour le compte de l'acheteur et en utiliser le bénéfice à titre de crédit, sans compensation ni déduction du prix mentionné dans le contrat, et l'acheteur accepte de payer le solde dont il reste redevable au vendeur, sans préjudice de tout autre recours légal du vendeur. L'acheteur accepte de supporter tous les frais résultant de son non-respect d'une des dispositions énoncées ci-dessus. Si l'acheteur reste en défaut de paiement à l'échéance, il sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, à titre de compensation forfaitaire et irrévocable, d'une indemnité fixée à 15% du solde dû. Le vendeur conserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la commande par l'acheteur.

 

Impôts, taxes et charges diverses

Toutes les taxes ou impôts à l'utilisation, à la vente, accises, taxes d'importation, droits de douane, frais d'inspection et de test, toutes les autres charges, honoraires ou frais de toute nature, imposés par les autorités ou qui sont appliqués ` la transaction entre le vendeur et l'acheteur seront à charge de l'acheteur en plus des prix communiqués ou facturés. Au cas où, pour quelque raison que ce soit, le vendeur était tenu de payer une telle taxe, frais ou droits, l'acheteur les remboursera au vendeur sur simple demande; ou pour éviter de tels paiements, l'acheteur fournira au vendeur un certificat d'exemption ou tout autre document accepté par les autorités imposant la taxe, lorsqu'il passe commande.

 

Garanties

Le vendeur garantit que ses produits seront conformes à la description de ces produits, telle qu'elle est fournie ` l'acheteur par le vendeur dans le catalogue du vendeur, les données analytiques ou toute autre documentation. CETTE GARANTIE EST EXCLUSIVE, ET LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT UNE QUELCONQUE GARANTIE DE COMMERCIABILITE OU D'ADEQUATION A UN OBJECTIF PRECIS. Les garanties données par le vendeur en rapport avec cette vente ne seront pas d'application si le vendeur a estimé, ` son enti&egravz;re discrétion, que l'acheteur a mal utilisé les produits en quelque façon que ce soit, a négligé d'utiliser les produits selon les normes et les usages de l'industrie, a négligé d'utiliser les produits conformément aux instructions fournies le cas échéant par le vendeur. La seule et unique responsabilité du vendeur et l'unique recours de l'acheteur concernant les produits dont il a donné au vendeur la preuve probante qu'ils sont défectueux ou non conformes, sera LE REMPLACEMENT DE CES PRODUITS OU LE REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT, ` l'entihre discrétion du vendeur, quand les produits auront été renvoyés conformément aux instructions du vendeur et après restitution de ces produits conformément aux instructions du vendeur. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSECUTIFS OU SPECIAUX DE TOUTE NATURE RESULTANT DE TOUTE UTILISATION OU MANQUEMENT DES PRODUITS, MEME SI LE VENDEUR A ETE PREVENU DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LA RESPONSABILITE POUR PERTE D'USAGE, PERTE DE TRAVAIL EN COURS, PERTE DE REVENUS OU DE BENEFICES, IMPOSSIBILITE DE REALISER DES ECONOMIES, PERTE DE PRODUITS DE L'ACHETEUR OU UN AUTRE USAGE OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR VIS-A-VIS DE TIERS EN RAISON DE TELLES PERTES, POUR TOUTE MAIN D'OEUVRE OU TOUS LES AUTRES FRAIS. Ceci vaut aussi po ur le dommage ou la perte occasionnée par un tel produit y compris des dommages corporels ou matériels, ` moins que ces dommages corporels ou matériels résultent d'une faute grave du vendeur. Toutes les réclamations doivent être présentées endians les 3 mois qui suivent l'expédition, quelles que soient leurs natures.

 

Conformité aux lois et législations

Le vendeur certifie qu'à sa connaissance ses produits sont conformes aux dispositions légales, règlements et directives en vigueur.

 

Utilisation des produits par l'acheteur

Les produits du vendeur sont destinés essentiellement pour des travaux de recherche en laboratoire. Sauf mention contraire sur les étiquettes des produits, dans le catalogue du vendeur ou dans d'autres documents remis à l'acheteur, ils ne peuvent être utilisés dans d'autres buts, y compris, mais sans limitation, les besoins de diagnostic in vitro, les aliments, les médicaments, pour des usages prohibés par la loi comme les anesthésiques, l'instrumentation médicale, les produits cosmétiques destinés à l'homme ou aux animaux, ou dans un but commercial. L'acheteur reconnaît avoir été informé que les produits n'ont pas été testés par le vendeur pour évaluer leur sécurité et leur efficacité dans les aliments, les médicaments, ni pour des usages prohibés par la loi comme les anesthésiques, l'instrumentation médicale, les produits cosmétiques, ou dans un but commercial ou pour tout autre usage, sauf mention contraire dans la documentation remise par le vendeur à l'acheteur. L'acheteur déclare formellement au vendeur et l'assure que l'acheteur testera, utilisera, fabriquera et commercialisera de manière appropriée les produits achetés au vendeur ou les matériaux fabriqués avec les produits achetés au vendeur conformément aux procédures suivies par une personne très prudente et avisée, spécialiste dans son domaine et en respectant strictement toutes les lois et règlements d'application, en vigueur actuellement ainsi que toutes les lois et règlements ultérieurement en vigueur, qui portent sur ces produits et leur utilisation. C'est à l'acheteur qu'il incombe entièrement d'apprécier les risques et d'effectuer toutes les recherches nécessaires pour connaître les risques qu'impliquent l'utilisation, le transport et la commercialisation des produits achetés au vendeur. L'acheteur est aussi tenu d'informer les clients de l'acheteur et tout le personnel auxiliaire (comme les transporteurs, etc.) de tout risque impliqué par l'utilisation ou la manipulation des produits. L'acheteur accepte de se conformer aux instructions, le cas échéant, fournies par le vendeur, relatives à l'utilisation des produits et à ne pas les utiliser abusivement de quelque manière que ce soit. Si les produits achetés au vendeur doivent être reconditionnés, réétiquetés ou utilisés comme matière première ou comme composants d'autres produits, l'acheteur vérifiera l'analyse des produits du vendeur. Aucun produit acheté au vendeur ne peut être considéré comme aliments, médicaments, appareils médicaux ou produits cosmétiques.

 

Déclarations et sauvegarde par l'acheteur

L'acheteur déclare et garantit qu'il utilisera tous les produits commandés au vendeur conformément à l'article 9 "Utilisation des produits par l'acheteur" et que l'utilisation de ces produits n'enfreindra pas des lois ou des règlements. L'acheteur accepte d'indemniser et de tenir à couvert le vendeur, ses employés, agents, ayants droit, fonctionnaires et mandatés de tout procès, perte, riclamation, demande, obligations, frais et dépenses (y compris les frais d'avocat et de comptable) auxquels devrait faire face le vendeur suite à une plainte déposée contre le vendeur sur base d'une négligence, défaut de garantie, responsabilité civile, contrat, ou toute autre raison légale invoquée par l'acheteur, ses employés, agents, personnel, ayants droit ou mandatés, par les clients de l'acheteur, par les utilisateurs finaux, par le personnel auxiliaire (tels que les transporteurs, etc.), ou par tout tiers, découlant, directement ou indirectement, de l'utilisation des produits du vendeur, ou en raison du non-respect de ses obligations par l'acheteur. L'acheteur informera le vendeur par écrit dans les cinq (5) jours après qu'il ait eu connaissance d'un accident ou incident impliquant les produits du vendeur entraînant des dommages corporels ou matériels. L'acheteur collaborera alors entièrement avec le vendeur dans l'enquête et la détermination de la cause d'un tel accident et il transmettra au vendeur toutes les déclarations, les rapports et les tests faits par l'acheteur ou remis à l'acheteur par des tiers. La remise de ces informations au vendeur et toute enquête effectuée par le vendeur portant sur ces informations ou le rapport de l'incident ne pourront en aucun cas être considiries comme une présomption de responsabiliti du vendeur pour un tel accident ou incident.

 

Désaveux de droits exclusifs

Le vendeur ne garantit pas que l'utilisation ou la vente des produits fournis dans le cadre de ce contrat n'enfreindra pas des droits exclusifs de tiers aux Etats-Unis ou ailleurs, sur le produit mjme ou son utilisation en combinaison avec d'autres produits ou intervenant dans le déroulement de tout procédé.

 

Retours

Les marchandises ne peuvent pas être réexpédiées pour bénéficier d'un crédit, sauf autorisation du vendeur, et dans ce cas, uniquement en respectant totalement les instructions d'expédition en retour fournies par le vendeur.

 

Assistance technique

A la demande de l'acheteur, le vendeur peut, à son entière discrétion, fournir une assistance et des informations techniques sur les produits du vendeur. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIABILITE OU D'ADEQUATION A UNE UTILISATION PRECISE, QUANT A L'ASSISTANCE OU AUX INFORMATIONS TECHNIQUES FOURNIES PAR LE VENDEUR OU LE PERSONNEL DU VENDEUR. TOUTE SUGGESTION FAITE PAR LE VENDEUR CONCERNANT L'EMPLOI, LA SELECTION, L'APPLICATION OU L'ADEQUATION DES PRODUITS NE SERA PAS INTERPRETEE COMME UNE GARANTIE EXPRESSE A MOINS D'ETRE SPECIFIQUEMENT DESIGNEE COMME TELLE DANS UNE LETTRE SIGNEE PAR UN FONCTIONNAIRE OU UN RESPONSABLE MANDATE DU VENDEUR.

 

Divers

Le fait de ne pas faire respecter totalement toute clause ou condition du présent contrat ou de ne pas exercer tout droit découlant du présent contrat ne constituera pas une renonciation du droit du vendeur de faire respecter strictement ces clauses et conditions pour exercer un tel droit ultérieurement. Tous les droits et les recours découlant du prisent contrat sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre droit et recours légal du vendeur, en vertu de la législation, de l'équité ou des usages. Toute renonciation du vendeur portant sur une faute de l'acheteur devra être communiquée par écrit et ne fera pas office de renonciation de toute autre faute ou de la mjme faute de l'acheteur par la suite. Au cas oy une clause de ce contrat était frappée de nullité, considérée comme illégale ou non applicable, la validité, la légalité et l'application des autres clauses n'en seront pas affectées ni réduites. Les titres des paragraphes ont uniquement une valeur indicative; ils ne font pas partie des clauses et conditions et ils n'affecteront pas leur interprétation. Ce contrat sera contraignant pour les parties, à leur bénéfice et exécutoire par elles, leurs héritiers respectifs, leurs représentants personnels, leurs ayants droit et mandatés.

 

Droit d'application

Tous les différends portant sur la légalité, l'interprétation, l'application ou les effets, les clauses et conditions, etc. de ce contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur seront régis par le droit belge. Seuls les tribunaux de Dendermonde, en Belgique, sont compétents pour juger de tout différend.