Canada

Sigma-Aldrich Canada Cie. politique APHO

Politique de service à la clientèle accessible


But

La présente politique a pour but de satisfaire les exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07 adopté en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et elle s’applique à la fourniture de biens et de services au public ou autres tiers, et non aux biens eux-mêmes.

La fourniture de tous biens et services par Sigma-Aldrich Canada Cie. (SIAL) devra suivre les principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances.

Définitions

Un appareil ou accessoire fonctionnel – est une aide technique, un appareil de communications ou autre instrument qui sert à maintenir ou à améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées. Les appareils ou accessoires fonctionnels personnels sont habituellement des dispositifs que les clients apportent avec eux, tels qu’un fauteuil roulant, une marchette ou un réservoir d’oxygène personnel susceptible d’aider à entendre, voir, communiquer, se déplacer, respirer, mémoriser ou lire.

Handicap – Comme définie par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario, l’expression handicap désigne :

  • tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  • une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
  • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  • un trouble mental; ou
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Animal d’assistance – comme indiqué dans le Règlement de l’Ontario 429/07, un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée si :

  • la personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap; ou
  • la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Personne de soutien – comme indiqué dans le Règlement de l’Ontario 429/07, une personne de soutien signifie, en rapport avec une personne handicapée, une autre personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services

Principes généraux

En conformité avec les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07, la présente politique aborde ce qui suit :

  1. la fourniture de biens et de services aux personnes handicapées
  2. l’utilisation d’appareils ou d’accessoires fonctionnels
  3. l’utilisation d’animaux d’assistance
  4. l’utilisation de personnes de soutien
  5. l’avis de perturbations de service
  6. la rétroaction par les clients
  7. la formation
  8. l’avis de disponibilité et la forme des documents exigés

A. Fourniture de biens et services aux personnes handicapées

Sigma-Aldrich Canada Cie. entreprendra tous les efforts raisonnables pour s’assurer que ses politiques, pratiques et procédures sont compatibles avec les principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et de possibilités égales:

  • en s’assurant que tous les clients reçoivent la même valeur et la même qualité;
  • en permettant aux clients handicapés de faire les choses à leur manière, à leur propre rythme lors de leur accès aux biens et services à condition que ceci ne mette pas la sécurité en jeu;
  • en utilisant d’autres méthodes si possible pour faire en sorte que les clients handicapés aient accès aux mêmes services, au même endroit et d’une manière similaire;
  • en prenant en compte les besoins individuels dans la fourniture de biens et services; et
  • en communiquant d’une manière qui prend en compte le handicap du client.

B. Appareils ou accessoires fonctionnels

Appareils ou accessoires fonctionnels fournis par Sigma-Aldrich Canada Cie.:

L’appareil fonctionnel suivant est à la disposition des clients pour les aider à avoir accès à nos services :

  • équipement ATS

C. Animaux d’assistance

Un client handicapé qui est accompagné d’un animal d’assistance se verra accorder l’accès aux lieux ouverts au public à moins que la loi ne l’interdise par ailleurs. Les politiques d’interdiction d’animaux de compagnie ne s’appliquent pas aux chiens-guides, aux animaux d’assistance ou aux chiens d’assistance.

Reconnaissance d’un animal d’assistance :

S’il n’est pas immédiatement évident que l’animal est utilisé par le client pour des raisons liées à son handicap, Sigma-Aldrich Canada Cie. peut demander une vérification auprès du client.
La vérification peut comprendre :

  • une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap;
  • une carte d’identité valable signée par le Procureur général du Canada; ou
  • un certificat de dressage provenant d’une école agréée de dressage de chiens-guides ou d’animaux d’assistance.

Soins et contrôle de l’animal :

Le client qui est accompagné d’un animal d’assistance est responsable du maintien des soins et du contrôle de l’animal à tout moment.

Allergies :

Si une préoccupation de santé et de sécurité se présente notamment sous forme d’une allergie grave à l’animal, Sigma-Aldrich Canada Cie. fera tous les efforts raisonnables pour satisfaire les besoins de toutes les personnes.

D. Personnes de soutien

Si un client handicapé est accompagné d’une personne de soutien, Sigma-Aldrich Canada Cie. s’assurera que les deux personnes se voient accorder l’accès aux lieux ensemble et que le client puisse avoir librement accès à la personne de soutien.

Lorsque des renseignements confidentiels peuvent être abordés, le consentement sera obtenu auprès du client avant toute conversation susceptible d’aborder des renseignements confidentiels.

E. Avis de perturbations de service

Des perturbations de service peuvent survenir pour des motifs qui peuvent ou non être sous le contrôle ou la connaissance de Sigma-Aldrich Canada Cie. Dans l’hypothèse de toute perturbation temporaire des services sur lesquels se fient les clients handicapés pour avoir accès aux services de Sigma-Aldrich Canada Cie. ou les utiliser, des efforts raisonnables seront entrepris pour donner un préavis. Un préavis peut ne pas être possible dans des circonstances telles que des perturbations temporaires imprévues.

Les notifications comprendront :

Dans l’hypothèse où une notification doit être affichée, les renseignements suivants seront inclus à moins qu’ils ne soient pas déjà disponibles ou connus :

  • les services qui sont perturbés ou non disponibles
  • le motif de la perturbation
  • la durée prévue
  • une description des autres services ou options

Options de notification :

Lorsque surviennent des perturbations, Sigma-Aldrich Canada Cie. donnera avis en :

  • affichant les avis sur le site Web de Sigma-Aldrich;

F. Processus de rétroaction

Sigma-Aldrich Canada Cie. offrira aux clients des possibilités de transmettre des commentaires sur le service offert aux clients handicapés. Veuillez compléter et faire suivre le formulaire de rétroaction ci-bas ou la version PDF du formulaire, en suivant les instructions indiquées au bas de cette page. Vous pouvez aussi transmettre vos commentaires verbalement (en personne ou par téléphone) ou par écrit (écrit manuel, livraison en mains propres, ou par courriel).

Transmission des commentaires :

Les clients peuvent transmettre leurs commentaires au :

  • Superviseur du service à la clientèle et de la logistique
  • 800-268-5063 x1340
  • 2149 Winston Park Drive, Oakville, Ontario, L6H 6J8
  • Canada@sial.com

Les clients qui transmettent des commentaires officiels recevront un accusé de réception de leurs commentaires, conjointement avec une indication de toute mesure prise suite aux préoccupations ou aux plaintes qui ont été formulées.

G. Formation

Une formation sera dispensée à :

  • tous les employés SIAL et aux personnes applicables qui interagissent avec des Ontariens au nom de Sigma-Aldrich Canada Cie.

Mesures de formation:

Comme prévu par le Règlement de l’Ontario 429/07, indépendamment du format, la formation couvrira les points suivants :

  • un aperçu du but de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
  • un aperçu des exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07.
  • des instructions sur la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types d’handicaps.
  • des instructions sur la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui :
    • utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ;
    • ont besoin d’un animal d’assistance; ou
    • ont besoin d’une personne de soutien.
  • des instructions sur la manière d’utiliser les équipements ou les appareils disponibles dans nos locaux ou que nous fournissons pour aider les personnes handicapées.
  • des instructions sur les mesures à prendre si une personne handicapée éprouve de la difficulté à accéder à nos services.
  • les procédures et les processus de Sigma-Aldrich Canada Cie. concernant la prestation d’un service à la clientèle accessible aux clients handicapés.

Programme de formation:

Sigma-Aldrich Canada Cie. fournira une formation à tous les employés, et aux personnes applicables qui traitent avec des Ontariens ou agissent en notre nom. Une formation mise à jour sera fournie dans l’hypothèse de changements apportés aux lois, procédures et/ou pratiques.

Dossiers de formation:

Sigma-Aldrich Canada Cie. tiendra un dossier de formation comprenant les dates auxquelles la formation a été fournie et les noms des employés qui ont assisté à la formation.

Avis de disponibilité et forme des documents

Vous trouverez une version PDF de cette politique au bas de cette page. Les versions Web et PDF du formulaire de rétroaction de Sigma-Aldrich Canada Cie. seront incluses.

 

Administration

Pour toute question ou préoccupation au sujet de la présente politique ou de ses procédures connexes, veuillez prendre contact avec le:

  • Superviseur du service à la clientèle et de la logistique
  • 800-268-5063 x1340
  • 2149 Winston Park Drive, Oakville, Ontario, L6H 6J8
  • Canada@sial.com

La présente politique et ses procédures connexes seront mises à jour dans l’hypothèse de changements législatifs.

Formulaire de rétroaction sur le service a la clientèle

 

Merci,
Sigma-Aldrich Canada Cie.

  • Sigma-Aldrich Politique de service à la clientèle accessible  (36 Kb PDF)
  • Sigma-Aldrich Formulaire-de-rétroaction  (25 Kb PDF)