Attention:

Certain features of Sigma-Aldrich.com will be down for maintenance the evening of Friday August 18th starting at 8:00 pm CDT until Saturday August 19th at 12:01 pm CDT.   Please note that you still have telephone and email access to our local offices. We apologize for any inconvenience.

France

Produits réglementés

Nos produits sont fabriqués pour être utilisés en premier lieu pour usage de laboratoire dans le cadre de recherches scientifiques et ne peuvent en aucun cas être garantis pour toute autre utilisation (médicaments, cosmétiques, produits agricoles ou pesticides, produits alimentaires, produits d'entretien, biocides…), et ne peuvent être commercialisés à des personnes non affiliées à des institutions ou sociétés.

Démarches administratives

 Alcool


Pour toute commande d’éthanol (alcool réglementé), vous devez faire une DECLARATION PREALABLE DE PROFESSION, un formulaire à remplir, par vos soins, auprès du Bureau des Douanes de votre ville. Ce document (copie à nous fournir) vous permettra de bénéficier d’un bordereau « Laissez-passer pour produits exonérés ». La déclaration préalable de profession facilitera vos commandes d’alcool, puisqu’elles seront gérées directement par nos services. Si vous ne souhaitez pas faire cette démarche, vous avez la possibilité d'obtenir les alcools réglementés à condition de vous acquitter de la taxe en vigueur soit 17,3756 € HT par litre commandé (en sus du prix du produit), ainsi que la Taxe Sécurité Sociale pour l’année 2016, d'une valeur de 5,5790 € HT/LAP (Litre Alcool Pur).

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Stupéfiants et Psychotropes


Vous devez nous faire parvenir par courrier l’original de votre autorisation d’achat qui est délivrée par l’ANSM:

ANSM
Unité Stupéfiants et Psychotropes
145-147, bd Anatole France 93285 SAINT DENIS Cedex
Tel : 01 55 87 36 33


Une participation aux frais administratifs de 61 € HT est facturée.
Accédez à la liste des stupéfiants et des psychotropes

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 Précurseurs de droques catégorie I


Vous devez nous faire parvenir :
- une copie de l’agrément délivré par la MNCPC (Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques),
- le document de Déclaration d’usage qui vous sera envoyé lors de la confirmation de votre commande.

Ministère de l'Economie des Finances et de l'Indistrie
DGCIS – MNCPC | BP 80001 | 67, rue Barbès 94201 Ivry sur Seine Cedex
Tél: 01 79 84 37 52

Email: mncpc@finances.gouv.fr
Site Internet: http://www.dgcis.gouv.fr/precurseurs-chimiques-drogues

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Précurseurs de drogues catégorie II


Vous devez nous faire parvenir :
- une Attestation de Déclaration de Locaux délivrée par la MNCPC (Mission Nationale de Contrôle des  Précurseurs Chimiques) si votre commande dépasse des seuils fixés par la réglementation,
- le document  de Déclaration d’usage qui vous sera envoyé lors de la confirmation de votre commande.

Ministère de l'Economie des Finances et de l'Indistrie
DGCIS – MNCPC | BP 80001 | 67, rue Barbès 94201 Ivry sur Seine Cedex
Tél: 01 79 84 37 52

Email: mncpc@finances.gouv.fr
Site Internet: http://www.dgcis.gouv.fr/precurseurs-chimiques-drogues

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 Substances appauvrissant la couche d'ozone


Ces produits sont identifiés et listés par la Communauté Européenne comme substances appauvrissant la couche d’ozone selon le Règlement CE N° 1005/2009. Vous devez vous enregistrer auprès de la Communauté Européenne en tant qu’utilisateur de substances appauvrissant la couche d’ozone afin de nous communiquer votre numéro d’identification (ID number). Cet enregistrement peut se faire en ligne via le site http://ec.europa.eu/clima/policies/ozone/ods/index_en.htm

Ou en contactant le groupe Ozone :

ENV-ODS@ec.europa.eu
DG Environment, C.2 - Ozone Layer
European Commission (BU-5 2/27)
B-1049 Brussels
T:(+32-2)2996498 - F:(+32-2)2998764

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 Matières Premières à Usage Pharmaceutique


La parution au Journal Officiel du 05 Février 2008 du décret n° 2008-109 modifiant le code de la santé publique, articles L.5138-1 à L.5138-5, impose aux fournisseurs des matières premières à usage pharmaceutiques de déclarer auprès de l'ANSM les activités de fabrication, d’importation et de distribution de ces matières. De ce fait, toute matière première entrant dans la composition finale du médicament, qu'il soit à usage humain ou vétérinaire, devra obligatoirement être déclarée auprès des autorités de santé par le fournisseur. Nos produits en conditionnement standard, tels qu'ils apparaissent dans nos catalogues ont des spécifications de vente destinées à une utilisation dans le cadre d’expériences et de recherches en laboratoire. Sigma-Aldrich n’a donc déclaré aucun de ces produits. Cependant, notre division industrielle SAFC, se tient à votre disposition pour étudier toute demande d’enregistrement afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires et vous apporter le meilleur service en rapport à votre activité.

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Agent Pathogène et Toxine


Selon l'article L5139-1 du Code de la Santé et le Décret n° 2010-736 relatif aux MOT, ces produits sont soumis à autorisation d’acquisition, détention et mise en œuvre. Vous devez nous faire parvenir un exemplaire de cette autorisation qui est à demander par écrit à l’unité de veille toxicologique de l’ANSM.
Le transport spécial nécessite un coût particulier.

ANSM
Direction de l'inspection
Pôle inspection des produits biologiques
143-147 boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis cedex
Tel: 01 55 87 40 49 / 34 75
Fax: 01 55 87 40 32

Email: biosecurite@ansm.sante.fr
Site Internet: http://ansm.sante.fr/Dossiers-thematiques/Micro-organismes-et-toxines-hautement-pathogenes-MOT/Micro-organismes-et-toxines-hautement-pathogenes-MOT/(offset)/0

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Organismes Génétiquement Modifiés


Selon le Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, toute mise en œuvre d’OGM en milieu confiné, nécessite impérativement le dépôt d’une demande d’agrément auprès du Haut Conseil des Biotechnologies (H.C.B.). Vous trouverez des renseignements concernant les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques ainsi que les formulaires de demande d’agrément sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr

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 Déchets d’équipements électriques et électroniques


Sigma Aldrich sarl assure l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a mis sur le marché après le 13 août 2005, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829. L’utilisateur final informera Sigma Aldrich sarl dès que lesdits équipements auront atteint leur fin de vie ou lorsqu’il souhaitera pourvoir à leur remplacement.

Si l’acquéreur est un distributeur (ou un revendeur), il incombe à celui-ci d’informer son client des obligations contenues dans le décret n°2005-829. S’il omet de l’informer, le distributeur devra assurer à ses frais la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

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 Pour toute question, contactez le Service Réglementation Sigma-Aldrich :  frareglementation@sial.com