Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application: TOUTES LES VENTES DE SIGMA ALDRICH CHIMIE Sarl (le « Vendeur ») SONT EXPRESSEMENT SOUMISES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DOCUMENT TEL QUE PROSPECTUS, CATALOGUE, DOCUMENTATION EMANANT DU VENDEUR.
Le fait pour l’Acheteur de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales à moins que le Vendeur ne reçoive notification écrite des objections dans les 15 jours suivants la réception par l’Acheteur de ce document et dans tous les cas, avant la livraison ou l’exécution de la commande de l’Acheteur. Les présentes conditions générales font échec à toute stipulation contraire formulée par l’Acheteur sur ses bons de commandes ou tout autre document émanant de l’Acheteur si le Vendeur ne l’a pas accepté par écrit.

2. Commandes: Les commandes ne peuvent être modifiées ou amendées que par accord écrit contresigné par l’Acheteur et le Vendeur, établissant les modifications spécifiques à apporter, ainsi que l’effet éventuel desdites modifications sur les prix et délais de livraison. L’Acheteur ne peut en aucune manière annuler les commandes, sauf si l’annulation fait l’objet d’un accord écrit du Vendeur. Dans un tel cas, le Vendeur avisera l’Acheteur du coût total de ladite annulation et l’Acheteur s’engage à acquitter ledit coût, y compris et sans restriction les frais de stockage et d’expédition, les coûts de production des matériaux non récupérables, les frais d’annulation imposés au Vendeur par ses fournisseurs, ainsi que tous les autres coûts et frais résultant de l’annulation de la commande par l’Acheteur, faisant l’objet de l’accord du Vendeur. La certification desdits coûts par les experts comptables indépendants du Vendeur fera foi pour les deux parties contractantes. Aucune annulation de commande n’est possible une fois le lancement en production entrepris.

3. Facturation: Les factures Emises par Sigma-Aldrich sont dématérialisées. A ce titre, elles sont converties dans un format électronique non structuré puis envoyées par Courriel au Client. En acceptant les présentes conditions générales de vente, ce dernier accepte de considérer les factures ainsi émises comme des originales.
Pour tout autre format, papier, électronique structuré le Client devra expressément en formuler la demande par courrier dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la première facture électronique.

4. Frais de Livraisons, Frais de traitement des commandes, Réclamations, Retards:
Les montants des frais de port et glace sont de:

• 15 € HT pour toute commande de produits catalogue inférieure à 450 € HT (sans produit livré sous glace et hors oligonucléotides), sauf dispositions contractuelles contraires entre nos deux sociétés.
• 8 € HT pour toute commande d’oligonucléotides inférieure à 450 € HT, sauf dispositions contractuelles contraires entre nos deux sociétés.
• 35 € HT pour toute commande inférieure à 900 € HT mais nécessitant une livraison sous glace, sauf dispositions contractuelles contraires entre nos deux sociétés.

Pour les commandes standard, non saisies en ligne, de produits catalogues les montants des frais de traitement des commandes sont de :

• 24 € HT pour toute commande passée par fax ou courrier, inférieure à 450 € HT , sauf dispositions contractuelles contraires entre nos deux sociétés.
• 19 € HT pour toute commande passée par téléphone ou courriel, inférieure à 450 € HT , sauf dispositions contractuelles contraires entre nos deux sociétés.
• 0 € HT pour toute commande passée sur notre site internet www.sigma-aldrich.com

En fonction des produits commandés, les Frais de port, de glace et les Frais de traitement des commandes peuvent se cumuler. Pour les commandes saisies en ligne, les frais de traitement des commandes sont offerts.
Les livraisons sont gratuites pour toute commande standard de produits catalogue d’un montant supérieur à 450 € HT et de 900 € HT pour les commandes nécessitant une livraison sous glace. Les commandes de produits non-catalogue feront l’objet d’un accord au cas par cas.
Le Vendeur se réserve le droit à sa seule discrétion de déterminer sa méthode d’expédition. Il est possible d’adapter nos emballages et modes d’expéditions à toute demande particulière (express, taxi…) ; dans ce cas, les frais inhérents sont à la charge de l’Acheteur. Pour toute commande livrable en dehors de la France Métropolitaine, les frais de livraison sont intégralement à la charge de l’Acheteur. La livraison est réalisée par la remise directe des marchandises au transporteur au départ du siège du Vendeur ou de tout autre point de chargement. Les produits sont vendus au départ des locaux du Vendeur et voyagent aux risques et périls de l’Acheteur quels que soient les termes d’expéditions, et nonobstant la clause de réserve de propriété du Vendeur, telle que stipulée à l’article 5 des présentes. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et le Vendeur se réserve le doit de livrer en plusieurs fois, chaque livraison étant facturée séparément et acquittée à l’échéance de la facture sans tenir compte des livraisons suivantes. Le retard de l’une des livraisons partielles ou totales ne pourra dégager l’Acheteur de son obligation d’accepter les livraisons restantes et ne peut pas donner lieu à pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou annulation de commandes en cours, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.
Le Vendeur ne sera porté responsable pour aucune perte, dommage ou pénalité résultant de tout retard ou manquement à la fabrication ou autre inexécution due à toute cause indépendante de sa volonté et responsabilité personnelle et directe, notamment et sans limitation : réactions chimiques manquées, action de l’Acheteur, embargo ou tout autre acte gouvernemental, réglementation ou requête affectant le cours normal des affaires du Vendeur, incendie, explosion, accident, vol, vandalisme, émeute, acte de guerre, grève ou autres difficultés sociales, foudre, inondations, tempête ou autre cas de force majeure, retard de transport ou impossibilité de trouver la main d’oeuvre nécessaire, le combustible, les matériaux, l’approvisionnement ou l’énergie à des prix normaux.
Pour toute réclamation concernant le transport, il appartient à l’Acheteur de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits (article L.133-3 du Code du commerce). Il convient également d’en aviser le Vendeur dans un délai de trois (3) jours. Néanmoins, l’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut encourir ou occasionner, à partir du moment où elle quitte l’établissement du Vendeur. L’Acheteur devra, à toute demande du Vendeur, pour couvrir ces risques, justifier de la souscription d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférent.

5. Allocation de marchandises: Le Vendeur a obtenu la propriété légale des marchandises avec une garantie de dédommagement accordée par Sigma-Aldrich International GmbH. Le Vendeur transfèrera la propriété légale de ces marchandises à l’Acheteur. Les livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. Si, pour une raison quelconque, le Vendeur ne peut fournir la totalité des marchandises spécifiées dans la commande de l’Acheteur, le Vendeur peut allouer un stock disponible à certains, ou à tous les Acheteurs sur une base, que le Vendeur jugera juste et pratique, sans qu’il puisse être porté responsable pour tout manquement à l’exécution qui pourrait en résulter.

6. Paiements et Réserve de Propriété: Nos factures sont payables net sous 30 jours à compter de la date de facturation et aucune condition d’escompte n’est applicable en cas de paiement avant terme échu. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est fixé à 10% annuels. Les délais de paiement et pénalités pour paiement tardif, pour les entreprises, collectivités et établissements publics seront déterminés suivant les dispositions légales en vigueur, en application notamment des décrets numéro 2002-231 et 232 du 21 février 2002.
De plus si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. LE VENDEUR OU LES AYANTS DROITS CONSERVENT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES A L’ACHETEUR, JUSQU'A PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.
Si la position financière de l’Acheteur induit une quelconque insécurité du Vendeur, à sa seule et entière discrétion, quant à la recouvrabilité du prix d’achat, le Vendeur peut sans préavis de l’Acheteur, retarder ou repousser la livraison des produits et le Vendeur, à sa seule discrétion, est autorisé à amender les conditions de règlement pour exiger le paiement anticipé de tout ou partie du solde non livré des produits, avant expédition. En cas de défaillance de la part de l’Acheteur à régler le prix d’achat ou tous autres frais relatifs à la présente commande ou toute autre commande, le Vendeur peut, à sa seule discrétion et sans préjudice de tout autre remède légal à la disposition du Vendeur, résilier le présent contrat ou vendre tout solde des produits disponibles, pour le compte de l’Acheteur, sans compensation ou déduction d’une quelconque nature, en règlement du prix d’achat du présent contrat, et l’Acheteur s’engage à payer à vue, le solde au Vendeur. L’Acheteur s’engage à acquitter tous les frais, y compris et sans restriction, les frais et honoraires raisonnables d’avocats, et autres frais de recouvrement découlant d’une quelconque défaillance de l’Acheteur par rapport aux termes des présentes. Toute réclamation portant sur les prix facturés, reçue au delà d’un délai d’un an sera considérée comme irrecevable.

7. Taxes et autres frais: Toute taxe d’usage, taxe d’alcool ou stupéfiant, taxe sur la valeur ajoutée, taxe à l’achat, impôts indirects, droits, frais de douane, frais d’inspection ou d’analyse, ou toute autre taxe, frais ou charge, quelle qu’en soit la nature, imposés par n’importe quelle autorité gouvernementale portant sur, ou relative à la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur, seront payés par l’Acheteur , en plus des prix indiqués ou facturés. Dans le cas où le Vendeur devrait payer une telle taxe, frais ou charge, l’Acheteur les remboursera au Vendeur, sauf s’il fournit au Vendeur, au moment de la commande, un certificat d’exemption ou tout autre document qui sera accepté par l’autorité imposant la taxe, frais ou charge.

8. Prix: Les prix figurant dans nos catalogues sont exprimés en Euro HT et donnés à titre indicatif. Dans le cas d’une erreur d’impression figurant sur l’un de nos catalogues, nous déclinons toute responsabilité. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la commande, et sans préavis. Les prix à jours sont à tout moment disponibles sur notre site internet : http://www.sigma-aldrich.com.

9. Non conformité de la livraison à la commande – Retours
9.1. La livraison d’une quantité supérieure ou inférieure de produits pour tenir compte d’un conditionnement spécifique est tolérée et ne constitue pas une non conformité de la livraison à la commande. Dans une telle hypothèse, les Produits livrés en plus ou en moins seront pris en compte au moment de l’émission de la facture correspondante.
9.2. L’Acheteur est tenu, au moment de la livraison, de déballer les produits hors de leurs emballages secondaires, d’en vérifier la qualité, les quantités, les références et leur conformité à la commande. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits commandés par rapport à la commande (notamment quantités ou références erronées) doivent être formulées par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des Produits ne saurait être prise en compte par le Vendeur. La réclamation de l'Acheteur n’est réputée reçue par le Vendeur que s'il en accuse réception par écrit.
9.3. L’Acheteur doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison ou le numéro de la commande et doit fournir toute justification quant à la réalité des non conformités constatées. L’Acheteur laissera au Vendeur toute facilitépour procéder à la constatation de ces non conformités.
9.4. Aucun produit ne peut être retourné sans un accord écrit préalable du Vendeur. Suivant accord sur le retour, les modalités d’envoi sont précisées au Client. Les risques du retour sont à la charge de l’Acheteur. En outre, tout retour non consécutif à une erreur de la part du vendeur pourra donner lieu à une refacturation des frais de reprise des produits.
9.5. Les reprises acceptées par le Vendeur donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du produit reconnu non conforme à la commande par le Vendeur, (ou en cas d’impossibilité, au remboursement du prix d’achat des produits par l’Acheteur), à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et après vérification par le Vendeur des produits retournés.
9.6. L’utilisation par l’Acheteur de Produits non conformes à la commande vaut renonciation à réclamation.

10. Garanties: L’Acheteur déclare avoir pris connaissance du document « Conditions générales d’utilisation des produits de la société Sigma Aldrich S.A.RL. ». Les garanties ci-dessous sont valables sous réserve du respect par l’Acheteur des dispositions visées dans ce document.
10.1. Dans le cadre des seules garanties légales, le Vendeur garantit que ses produits seront conformes à leur description, telle que fournie à l’Acheteur par le Vendeur au travers de l’un des catalogues du Vendeur ou du certificat d’analyse fourni à l’Acheteur.
CETTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE D’APPLICABILITE OU D’UTILISATION DANS UN CADRE OU DES FINS SPECIFIQUES OU PARTICULIERES. TOUTE GARANTIE DE MISE EN OEUVRE EST EXCLUE, CELLE-CI RESTANT L’AFFAIRE PROPRE DE L’ACHETEUR.
10.2. Les réclamations sur les défauts ou vices non apparents ou anomalie des produits commandés doivent être formulées par écrit dans le délai figurant dans le certificat d’analyse du produit considéré le cas échéant et au plus tard, dans un délai de douze (12) mois à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation portant sur ces défauts, vices non apparents ou anomalies ne saurait être prise en compte par le Vendeur. La réclamation de l'Acheteur n’est réputée reçue par le Vendeur que s'il en accuse réception par écrit.
Par ailleurs, aucune réclamation n’est recevable dans le cas où les produits n’auraient pas été conservés dans les conditions recommandées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 9.3 ci-dessous.
Les produits défectueux seront retournés au Vendeur selon la même procédure que celle applicable aux produits non conformes à la commande prévue à l’article 8 ci-dessus.
En tout état de cause, la garantie du Vendeur sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du produit reconnu défectueux par le Vendeur (ou en cas d’impossibilité, au remboursement du prix d’achat des produits par l’Acheteur), à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. L’octroi de la garantie est en tout état de cause subordonné à l’expertise par le Vendeur des produits et de leurs conditions d’utilisation.
10.3. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inadaptation, des défauts ou détériorations des produits, ou provoqués par les produits et qui résulteraient : - du stockage ou de l’utilisation des produits non conforme;, de l’usure naturelle des produits ou des conditions de stockage non adaptées, de produits reçus dans un emballage non scellé et qui n’auraient pas été retournés par l’Acheteur, d’une utilisation anormale, ou impropre ou non adaptée des Produits ou non compatible avec les produits ou pour des utilisations non homologuées ou non conforme à des normes ou à des pratiques industrielles autorisées par les textes en vigueur, de tout contact direct ou indirect des produits avec toute matière, produit au matériel de l’Acheteur, d’une modification des produits, de la négligence, le défaut de surveillance ou d’entretien, de la ré-utilisation d’un produit à usage unique, de la modification ou d’une utilisation impropre ou non conforme d’un produit quelle qu’elle soit. Ces inadaptations, défauts ou détériorations sont exclus de toute garantie. A ce titre, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dommageables quelles qu’elles soient de l’utilisation des produits en tant que matières premières et dégage toute responsabilité pour toute utilisation non conforme des Produits aux présentes conditions générales de vente. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre de ces faits.
10.4. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE DU VENDEUR EST LIMITEE AUX DOMMAGES DIRECTS. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUNE MANIERE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAL, ACCESSOIRE OU CONSECUTIF D’UNE QUELCONQUE NATURE RESULTANT DE L’UTILISATION NON CONFORME DES PRODUITS. MEME SI LE VENDEUR A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE D’UN TEL DOMMAGE Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION TOUTE RESPONSABILITE POUR PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICES COMMERCIAUX, ECHEC A REALISER UNE ECONOMIE, PERTE DE PRODUITS DE L’ACHETEUR, OU AUTRE UTILISATION, OU ENCORE TOUTE RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR VIS-A-VIS D’UN TIERS SUR LA BASE DE LADITE PERTE, OU DE QUELCONQUES FRAIS DE MAIN D’OEUVRE OU D’AUTRES, OU DE QUELCONQUES DOMMAGES OU PERTES OCCASIONNES PAR LESDITS PRODUITS, Y COMPRIS TOUS DOMMAGES CORPORELS OU TOUTE DETERIORATION DE BIENS, SAUF SI LEDIT DOMMAGE CORPOREL OU LADITE DETERIORATION EST PROVOQUEE PAR LA NEGLIGENCE CARACTERISEE DU VENDEUR.
10.5. Le Vendeur ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les produits que ce soit à l’Acheteur ou à tout tiers.

11. Désistement de brevet d’invention: Le Vendeur ne garantit pas que l’utilisation ou la vente des produits livrés n’empiètera sur aucun brevet protégeant le produit lui même ou l’utilisation de celui-ci en combinaison avec d’autres produits ou dans l’opération de tout procédé.

12. Assistance Technique: A la demande de l’Acheteur, le Vendeur peut fournir l’assistance technique et des informations sur ses produits. LE VENDEUR NE CONSENT AUCUNE GARANTIE D ‘UNE QUELCONQUE SORTE OU NATURE, EXPRESSE, OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE BONNE QUALITE COMMERCIALE OU D’ADAPTATION A UN USAGE SPECIFIQUE, AU TITRE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE OU DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE VENDEUR ET CONCERNANT L’UTILISATION LA SELECTION, L’APPLICATION OU L’ADAPTABILITE DES PRODUITS, NE DEVRA EN AUCUNE MANIERE ETRE INTERPRETEE COMME UNE GARANTIE EXPRESSE, SAUF SI TELLES SUGGESTIONS SONT SPECIFIQUEMENT DESIGNEES COMME TELLES DANS UN DOCUMENT ECRIT SIGNE PAR UN RESPONSABLE OU PAR UN REPRESENTANT DÛMENT ACCREDITE DU VENDEUR.

13. Divers. Tout défaut du Vendeur à faire appliquer strictement l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ou encore à exercer un quelconque droit découlant de présentes, ne sera en aucune manière interprété comme une renonciation du Vendeur à ses droits de faire strictement appliquer ladite clause. L’ensemble des droits du Vendeur prévus par les présentes conditions générales sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits ou que le Vendeur pourrait revendiquer en droit ou en équité. Toute renonciation à faire valoir une quelconque autre défaillance de l’Acheteur en vertu des présentes devra s’effectuer par écrit et ne sera en aucune manière interprétée comme renonciation à faire valoir une quelconque défaillance, ou encore une quelconque ré-occurence ultérieure de la même défaillance. Si une quelconque disposition du présent contrat était reconnue comme non valable, illégale ou inapplicable, la validité la légalité et l’applicabilité des autres dispositions resteront inchangées. Les titres des paragraphes des présentes sont mentionnés à des fins de clarté uniquement ; ils ne constituent en aucune manière une partie intégrante des termes et conditions et n’affectent en aucune manière leur interprétation. Le présent contrat liera, dans l’ensemble des droits et obligations y afférent, les parties contractantes ainsi que leurs héritiers, représentants, personnels, successeurs et ayants droits respectifs.

14. Loi applicable – Juridiction compétente: Les ventes du Vendeur et les présentes conditions générales sont régies par et interprétées conformément aux lois françaises. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties quelle qu’en soit la nature ou la cause sera soumise à la juridiction compétente dans le ressort de Vienne (Isère), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. SIGMA-ALDRICH certifie être en conformité avec l’article L 324 – 10 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé.