Canada

Termes et conditions

  1. Acceptation - LES VENTES SONT ASSUJETTIES EXPRESSÉMENT AUX CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE AINSI QU'À L'APPROBATION DE L'ACHETEUR. AUCUNE VARIATION DE CES CONDITIONS N'ENGAGERA LE VENDEUR À MOINS QU'IL NE DONNE SON ACCORD PAR ÉCRIT ET QU'UN DIRIGEANT OU TOUT AUTRE REPRÉSENTANT AUTORISÉ PAR LE VENDEUR N'APPOSE SA SIGNATURE.

  2. Modifications - Les commandes passées en vertu du présent document peuvent être modifiées uniquement selon une entente écrite signée tant par l'acheteur que par le vendeur où l'on indique les modifications à apporter ainsi que l'effet de celles-ci, le cas échéant, sur le prix et le délai de livraison. L'acheteur ne peut pas annuler cette commande à moins que l'annulation n'ait été expressément acceptée par écrit par le vendeur. Dans un tel cas, le vendeur informera l'acheteur des frais totaux associés à une annulation et l'acheteur acceptera de payer ces frais, notamment les frais d'entreposage et de transport, les frais de production de matériaux non standard, les frais d'achat de matériaux non retournables, les frais d'annulation imposés au vendeur par ses fournisseurs ainsi que d'autres frais découlant de l'annulation de cette commande par l'acheteur, autorisée par le vendeur. L'attestation de ces frais par les experts-comptables autonomes du vendeur doit faire foi pour les parties concernées.

  3. Livraison, réclamations, retards - Toutes les commandes sont expédiées FAB point d'expédition. Les frais de transport et de manutention seront appliqués au taux en vigueur. La livraison des biens au transporteur, au point d'expédition du vendeur constituera la livraison à l'acheteur. Ce dernier assumera les risques de perte ou de dommages en cours de transport. Le vendeur se réserve le droit, à son appréciation, de déterminer la méthode exacte de livraison. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison avec versements échelonnés, lesquels doivent être facturés séparément et payés aux dates limites indiqués sur les factures, sans égard aux livraisons subséquentes. Tout retard de livraison avec versements échelonnés ne doit pas relever l'acheteur de son obligation d'accepter les livraisons restantes. Dès la réception des biens expédiés en vertu du présent document, l'acheteur doit les inspecter et aviser le vendeur par écrit de toute réclamation en cas d'articles manquants, de défauts ou de dommages. L'acheteur, doit ensuite conserver les biens en attente des directives écrites du vendeur quant à la disposition de ceux-ci. Si l'acheteur n'avise pas le vendeur dans les cinq jours suivant la réception des biens par celui-ci, ces biens seront irréfutablement jugés comme se conformant aux présentes conditions et comme ayant été irrévocablement acceptés par l'acheteur. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute perte, tout dommage ou toute pénalité résultant de tout retard ou de tout manque relativement à la fabrication, à la livraison ou à toute autre réalisation causée par toute situation hors du contrôle raisonnable du vendeur, notamment des réactions négatives, un agissement de l'acheteur, un embargo ou toute loi, réglementation ou demande gouvernementale touchant la marche des affaires du vendeur, un incendie, une explosion, un accident, un vol, du vandalisme, une émeute, des actes de guerre, des grèves ou toute autre difficulté liée au travail, des éclairs, des inondations, des tempêtes de vent ou toute autre calamité naturelle, un retard de transport ou l'incapacité à obtenir la main-d'œuvre nécessaire, du carburant, des matériaux, des fournitures ou du courant aux prix actuels.

  4. Attribution des biens - Si le vendeur est incapable, pour une raison ou une autre, de répondre à la demande de biens précisée dans la commande de l'acheteur, le vendeur peut attribuer son approvisionnement disponible à un acheteur ou à tous les acheteurs d'une façon que le vendeur juge juste et pratique. Le vendeur n'assume aucune responsabilité quant à l'échec de performance pouvant en découler.

  5. Paiement - Les conditions de vente sont net dans 30 jours suivant l'émission de la facture, sauf indication contraire. Si la situation financière de l'acheteur entraîne une insécurité chez le vendeur, ce dernier est entièrement libre, quant au prix d'achat recouvrable, de retarder la livraison des produits sans préavis à l'acheteur; de plus, le vendeur, à son gré, est autorisé à modifier les modalités de paiement pour un paiement en totalité ou en partie, en prévision de l'expédition du reste des produits non livrés. En cas de défaut de paiement de l'acheteur pour le prix d'achat ou autre de cette commande ou de toute autre commande, le vendeur, à son gré, sous réserve de tout autre recours légal, peut différer la livraison, annuler son contrat ou vendre les produits non livrés pour le compte de l'acheteur, puis utiliser la somme comme crédit, sans compensation ou déduction quelconque, et l'appliquer au prix d'achat contractuel. L'acheteur accepte de payer le solde dû au vendeur, sur demande. L'acheteur accepte de payer les coûts, notamment les honoraires raisonnables d'avocat et de comptable et les autres frais de recouvrement découlant de tout défaut de l'acheteur en lien avec l'une des présentes conditions.

  6. Taxes et autres frais et droits - La taxe d'utilisation, la taxe de ventes, la taxe d'accise, les droits, la douane, les frais d'inspection ou d'essai ou toutes les autres taxes, frais ou droits de quelque nature que ce soit imposés par une autorité gouvernementale, sur la transaction, ou déterminée par celle-ci, conclue entre le vendeur et l'acheteur, doivent être payés par l'acheteur en plus des prix proposés ou facturés. Si le vendeur doit payer des taxes, des droits ou des frais, l'acheteur devra rembourser le vendeur; ou à la place d'effectuer un tel paiement, l'acheteur doit fournir au vendeur, au moment de soumettre la commande, un certificat d'exemption ou tout autre document acceptable pour l'autorité qui impose les taxes, les frais ou les droits en question.

  7. Tarification - Veuillez noter que les prix sont sujets à changer. Pour les commandes électroniques, les prix affichés sont globaux. Les autres méthodes de commande pourraient êtres sujets à des frais additionnels. Veuillez visiter sigma-aldrich.com pour les prix en vigueurs. Nous garantissons nos soumissions écrites pour une durée de 30 jours. Lors de votre commande veuillez indiquer votre numéro de soumission. Pour les commandes téléphoniques, votre prix sera confirmé au moment de la commande.

  8. Changements de prix - L’expédition se fera promptement même si les prix ont augmentés nominalement. Les réductions de prix seront automatiquement appliquées à vos factures. Toutes les commandes sont sujettes aux révisions et pourraient nécessiter des informations supplémentaires. Nous réservons le droit de discontinuer un item sans préavis.

  9. Garanties - Le vendeur garantit que ses produits sont conformes aux descriptions qu’elle fournit dans son catalogue, dans ses fiches techniques et dans toute autre documentation qu’elle produit. Cette garantie est exclusive et Le vendeur n’offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris la moindre garantie implicite quant à la qualité marchande ou à l’adaptabilité du produit à un usage particulier. Les garanties relatives à ses produits offertes par le vendeur ne s’appliqueront pas dans les cas où le vendeur déterminera, à sa discrétion exclusive, que l’Acheteur a fait un mauvais emploi des produits quelqu’il soit, qu’il n’a pas employé les produits selon les normes et les pratiques de l’industrie, ou qu’il a négligé de suivre les instructions fournies par Sigma pour lesdits produits, le cas échéant. La seule responsabilité exclusive de le vendeur et le recours exclusif de l’Acheteur concernant les produits qu’elle aura elle-même jugés défectueux ou non conformes à sa satisfaction se limitent au remplacement sans frais de ces produits ou au remboursement du prix d’achat, à la seule discrétion de le vendeur, et après retour desdits produits conformément aux politiques de retour de Le vendeur. Le vendeur ne se tient aucunement responsable de quelque dommage accidentel, indirect ou contingent que ce soit résultant de l’utilisation ou de la défectuosité des produits, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages, y compris, sans s’y limiter, les dommages relatifs à la perte de jouissance, aux pertes d’exploitation, aux temps d’arrêt, au manque à gagner, aux pertes d’économies, aux pertes des produits de l’Acheteur ou autre utilisation, ou de toute responsabilité de l’Acheteur envers une tierce partie résultant de ces pertes, frais de main-d’œuvre ou autres frais, préjudices ou pertes causés par ces produits, y compris les blessures corporelles et les dommages matériels, à moins que lesdites blessures ou lesdits dommages ne résultent d’une négligence grave de le vendeur. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être faite dans un délai d’un (1) an suivant l’expédition du produit.

  10. Conformité aux lois, à la réglementation - Le vendeur certifie qu'au meilleur de ses connaissances, ses produits sont fabriqués en conformité avec les exigences applicables de la Fair Labor Standards Act, ainsi modifiée, et de la Occupational Safety and Health Standards Act de 1970 ainsi qu'avec la réglementation, les règles et les ordonnances émises en vertu de la présente.

  11. Utilisation des produits par l'acheteur - Les produits Sigma-Aldrich sont destinés principalement à des fins de recherche en laboratoire et, sauf avis contraire indiquée sur les étiquettes du produit, le catalogue de Sigma-Aldrich, ou sur tout document fourni à l’acheteur, ne peuvent pas être utilisés à toute autre fin, incluant, sans s’y limiter, à des fins de diagnostique in vitro, dans les aliments, les médicaments, les dispositifs médicaux, ou les cosmétiques destinés aux humains ou animaux, produits agricoles ou pesticides, produits d’entretien, ou à toute fin commerciale. L’Acheteur reconnaît que les produits n’ont pas été testés par Sigma-Aldrich quant à la sécurité et efficacité dans les aliments, médicaments, dispositifs médicaux, cosmétiques, produits commerciaux, ou pour tout autre usage, sauf s’il en a été fait mention dans la documentation que Sigma-Aldrich a fourni à l’Acheteur. L’Acheteur fait valoir formellement et garantit à Sigma-Aldrich que l’Acheteur testera, utilisera, fabriquera et commercialisera de façon appropriée tous les produits achetés de Sigma-Aldrich et/ou les matériaux produits à partir des produits achetés de Sigma-Aldrich conformément aux pratiques d’une personne raisonnable experte dans le domaine et en stricte conformité avec toutes les lois et règles en vigueur, ci-après édictées. L’Acheteur a la responsabilité de vérifier les dangers et de mener des recherches supplémentaires afin de savoir s’il y aurait d’autres dangers qui peuvent se produire suite à l’utilisation des produits achetés de Sigma-Aldrich. L’Acheteur est également tenu d’aviser les clients de l’Acheteur et tout personnel auxiliaire (tel que les manutentionnaires, etc.) de tout risque pouvant survenir suite à l’utilisation ou à la manipulation des produits. L’Acheteur accepte de se conformer aux instructions, le cas échéant, fournies par Sigma-Aldrich relativement à l’utilisation des produits et de ne pas faire un mauvais usage des produits. Si les produits achetés de Sigma-Aldrich doivent être emballés ou étiquetés à nouveau, ou utilisés comme matériau de base ou composants d’autres produits, l’Acheteur vérifiera l’analyse des produits de Sigma-Aldrich. Aucun produit acheté de Sigma-Aldrich ne peut être considéré comme aliment, médicament, dispositif médical ou cosmétique, sauf avis contraire. Les instruments médicaux de Class II qui ne sont pas homologués selon le Règlement sur les instruments médicaux au Canada, ne sont pas disponsibles au Canada.

  12. Exportation prohibées - L'acheteur garantit qu'il n'exportera pas les produits pour aucune fin.

  13. Observations de l'acheteur et indemnité - L'acheteur déclare et garantit qu'il utilisera tous les produits commandés dans la présente conformément au paragraphe no 11 intitulé « Utilisation des produits par l'acheteur » et qu'une telle utilisation des produits n'enfreindra aucune loi ni réglementation. L'acheteur accepte d'indemniser le vendeur, ses employés, ses agents, ses successeurs, ses dirigeants et ses cessionnaires contre toute poursuite, toute perte, toute demande, toute responsabilité, tous frais et débours (notamment les honoraires d'avocat et de comptable) que le vendeur peut subir à la suite d'une réclamation contre lui, qui se fonde sur la négligence, une violation de garantie, une responsabilité délictuelle absolue, un contrat ou tout théorie du droit, présentée par l'acheteur, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses successeurs ou ses cessionnaires, ses clients, ses utilisateurs finaux, son personnel auxiliaire (par exemple les manutentionnaires) ou par des tierces parties et découlant directement ou non de l'utilisation des produits du vendeur ou en raison de l'impossibilité pour l'acheteur de remplir ses obligations décrites dans la présente. L'acheteur doit aviser le vendeur par écrit dans les quinze (15) jours suivant l'avis de réception de tout accident ou incident impliquant les produits du vendeur et entraînant des blessures corporelles ou des dommages matériels. En outre, l'acheteur doit pleinement collaborer avec le vendeur dans l'investigation et la détermination de la cause de l'accident et mettre à la disposition du vendeur les déclarations, rapports et tests réalisés par l'acheteur ou mis à la disposition de ce dernier. Le fait de fournir de l'information au vendeur et toute investigation de l'information ou du rapport d'incident par le vendeur ne doit en aucune façon représenter une acceptation de toute responsabilité de celui-ci pour l'accident ou l'incident.

  14. Avis de non-responsabilité pour les brevets - Le vendeur ne garantit pas que l'utilisation ou la vente des produits livrés en vertu de la présente ne contreviendra pas aux revendications de brevets américains ou d'autres brevets couvrant le produit ou son utilisation avec d'autres produits ou dans l'exploitation de tout traitement.

  15. Retours - Il n'est pas possible de retourner les biens pour obtenir un solde créditeur sauf avec l'autorisation du vendeur et uniquement en toute conformité avec les directives du vendeur en matière de retour. Il est possible que certains articles puissent ne pas être retournés pour obtenir un solde créditeur. Parmi ces articles, on compte les suivants : réactifs de diagnostic, produits réfrigérés ou congelés; réactifs et étalons qui ont dépassé leur date d'expiration; produits personnalisés ou commandes spéciales; produits sans étiquettes, pièces ou modes d'emploi; livres, logiciels et matériel informatique retirés de leur emballage initial. Les articles retournés peuvent faire l'objet de frais de traitement de 20 % et ils doivent être retournés dans les 90 jours suivant l'émission par le vendeur d'une autorisation de retour du matériel.

  16. Assistance technique - À la demande de l'acheteur, le vendeur peut, à son gré, fournir une assistance technique et de l'information pour ses produits. LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUT GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE PERTINENCE À UN EMPLOI PARTICULIER, RELATIVEMENT À L'ASSISTANCE TECHNIQUE OU À L'INFORMATION FOURNIE PAR LE VENDEUR OU SON PERSONNEL. TOUTE SUGGESTION ÉMISE PAR LE VENDEUR CONCERNANT L'UTILISATION, LE CHOIX, L'APPLICATION OU LA PERTINENCE DES PRODUITS, NE DOIT AUCUNEMENT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME UNE GARANTIE IMPLICITE, À MOINS QUE CE NE SOIT PRÉVU EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT ET SIGNÉ PAR UN DIRIGEANT OU TOUT REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR.

  17. Divers - Le manquement du vendeur d'appliquer rigoureusement toute condition de cette commande ou d'exercer tout droit découlant de la présente, ne doit aucunement représenter une renonciation du droit du vendeur d'appliquer rigoureusement toute condition ou d'exercer tout droit par la suite. Les droits et recours en vertu de cette commande sont cumulatifs et s'ajoutent aux autres droits et recours que le vendeur peut avoir en droit et en équité. Toute renonciation à un manquement de l'acheteur en vertu de la présente, doit se faire par écrit et ne doit pas servir pour tout autre manquement ou pour le même manquement par la suite. Si toute disposition de cette entente devait s'avérer non valide, illégale ou inexécutable, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne seraient aucunement touchées ni compromises. Les en-têtes des paragraphes dans la présente sont là seulement dans un but pratique; ils ne font pas partie des conditions et ne modifient pas leur interprétation. La présente entente est obligatoire pour les parties, leurs héritiers respectifs, leurs représentants, leurs successeurs et leurs cessionnaires, elle s'applique au profit de ceux-ci et est exécutoire par ces derniers.

  18. Loi applicable - Tout différend quant à la légalité, à l'interprétation, à l'application ou au rendement de cette commande ou à toute condition, sera régi par les lois de la province de l'Ontario, y compris par son conflit des principes de droit. Les parties liées par cette commande acceptent de porter devant la Cour supérieure de l'Ontario tout différend soulevé entre elles si l'une des parties décide d'intenter une poursuite en justice.