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Droit applicable et juridiction compétente
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Renonciation et divisibilité
Aucune renonciation de la part de la société à l'une des conditions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou comme une renonciation à toute autre condition, et tout manquement de la société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour ou un autre tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de manière à ce que les autres dispositions des conditions d'utilisation restent pleinement en vigueur et effectives.
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