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Droit applicable et juridiction

Toutes les affaires en relation avec ce Site Internet et les présentes Conditions d'utilisation, et tout litige ou réclamation découlant de ou associé à ce dernier, seront régis par et réalisés conformément à la législation allemande, et toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou associée aux présentes Conditions d'utilisation ou à ce Site Web sera engagée exclusivement au sein des tribunaux de Francfort-sur-le-Main (Allemagne), à la condition cependant que, si applicable, et conformément à la Sec. 14 de la législation (UE) N° 524/2013 (Réglementation sur le règlement des litiges en ligne pour le consommateur), une résolution de litige extrajudiciaire puisse vous être proposée. Vous trouverez d'autres détails dans la réglementation mentionnée à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par la Société à toute condition mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera supposée être une autre renonciation à de telles conditions ou à une renonciation à toute autre condition, et tout manque par la Société à revendiquer un droit ou une disposition aux termes de ces conditions ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.

Si une disposition quelconque des présentes Conditions d'utilisation est considérée par un tribunal ou tout autre tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale ou inopposable pour une raison quelconque, une telle disposition sera éliminée ou limitée à une étendue minimum pour que les dispositions restantes des Conditions d'utilisation demeurent en vigueur.

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